Les nouvelles mentions obligatoires
Quatre informations s'ajoutent à vos factures. La plus contraignante n'est pas la plus visible : le SIREN de chacun de vos clients professionnels conditionne l'acheminement même de la facture.
Les quatre nouvelles mentions
Aux mentions déjà exigées par l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts s'ajoutent quatre informations, introduites par la réforme et applicables progressivement à compter du 1er septembre 2026.
| Nouvelle mention | Ce qu'elle contient | Quand elle s'applique |
|---|---|---|
| 1. SIREN du client | Le numéro à 9 chiffres identifiant votre client professionnel. C'est lui qui permet de le retrouver dans l'annuaire et d'acheminer la facture vers sa plateforme. | Sur toute facture entre entreprises établies en France |
| 2. Adresse de livraison | L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. | Livraisons de biens uniquement, si différente |
| 3. Catégorie de l'opération | La nature de ce que vous facturez : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte. | Sur toutes les factures |
| 4. Option de paiement de la TVA sur les débits | La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », lorsque vous avez exercé cette option. | Prestataires de services ayant opté |
Le SIREN client est le chantier à lancer en premier
C'est la mention la plus lourde à mettre en place, parce qu'elle suppose de compléter votre base clients existante, ligne par ligne. Sans SIREN valide, la facture ne peut pas être routée vers la plateforme de votre client : elle est rejetée avant même de partir.
Si votre fichier clients comporte plusieurs centaines de comptes professionnels sans SIREN renseigné, comptez plusieurs semaines. Ce travail se fait par rapprochement avec la base SIRENE, publique et gratuite.
Pourquoi ces mentions, et pas d'autres
Chacune répond à un besoin précis du dispositif :
- Le SIREN sert à l'adressage. L'annuaire tenu par l'administration associe chaque entreprise à sa plateforme ; sans identifiant fiable, l'acheminement est impossible.
- L'adresse de livraison sert à la territorialité de la TVA. Le lieu de livraison détermine le régime applicable, notamment pour les opérations transfrontalières.
- La catégorie de l'opération sert à l'exigibilité. La TVA sur une livraison de biens est exigible à la livraison ; sur une prestation de services, à l'encaissement. Sans cette information, la TVA d'une période ne peut pas être calculée correctement.
- L'option pour les débits déroge précisément à cette règle : elle doit donc être signalée.
Ces quatre mentions dessinent la déclaration de TVA de demain
Prises ensemble, elles ne servent pas seulement à acheminer une facture : elles fournissent exactement ce qu'il faut pour déterminer quand et combien de TVA est due sur chaque opération. C'est la condition technique du pré-remplissage de la déclaration.
Rappel : les mentions déjà obligatoires
Elles ne disparaissent pas. Une facture électronique doit continuer de comporter l'ensemble des mentions légales existantes :
- Date d'émission et numéro unique séquentiel
- Identité complète du vendeur : dénomination, adresse, SIREN, forme juridique et capital social, numéro de TVA intracommunautaire, RCS et ville du greffe
- Identité et adresse du client, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
- Numéro de bon de commande, s'il a été émis
- Désignation et décompte précis des biens livrés ou services rendus
- Prix unitaire hors taxes, quantité, remises éventuelles
- Taux de TVA applicable et montant de TVA par taux ; total hors taxes et toutes taxes comprises
- Date de règlement, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard
- Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Le cas échéant : mention d'exonération, d'autoliquidation, du régime de la marge, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base
Ce que coûte une mention manquante
Chaque mention manquante ou inexacte est sanctionnée par une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Le plafond est bas, mais l'amende s'applique par mention et par facture : sur un volume élevé et une erreur systématique de paramétrage, l'addition monte vite.
Une erreur de paramétrage se répète sur toutes vos factures
C'est la différence de nature entre l'erreur manuelle et l'erreur automatisée. Si votre modèle de facture omet la catégorie de l'opération, ce n'est pas une facture qui est irrégulière : ce sont toutes celles que vous émettrez jusqu'à ce que quelqu'un s'en aperçoive. D'où l'intérêt d'un contrôle systématique en amont plutôt qu'a posteriori. Voir l'ensemble des sanctions.