Échéance du 1er septembre 2026
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique
Au 1er septembre 2026, la réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus les émettre. Les PME et TPE suivent au 1er septembre 2027.
Contenu vérifié à partir des publications de la DGFiP et du dépliant officiel « La facturation électronique arrive en 2026 » (août 2025).
Avant l'obligation de réception
—
jours restants
1er septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises.
Émission et e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI.
Qui est concerné ? Toutes les entreprises, sans exception
Quels que soient la taille, le chiffre d'affaires ou la forme juridique : sociétés, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA.
4,5 M
d'entreprises concernées
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France
2
obligations distinctes
La facturation électronique (e-invoicing) et le e-reporting
130+
plateformes agréées
Immatriculées par la DGFiP après la phase de tests d'interopérabilité
50 €
par facture non conforme
Plafonné à 15 000 € par année civile
La réception ne se délègue pas au calendrier de votre secteur
Même une TPE qui n'a pas encore l'obligation d'émettre devra recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, parce que ses fournisseurs grandes entreprises et ETI, eux, devront les émettre. Concrètement : choisir une plateforme agréée et vous y référencer avant cette date.
Deux obligations qu'il ne faut pas confondre
Selon la nature de votre client, vous émettez une facture électronique ou vous déclarez des données de transaction. Les deux transitent par une plateforme agréée par l'État.
E-invoicing — la facture électronique
Vos opérations entre entreprises établies en France (B2B domestique). La facture elle-même circule sous forme structurée, de votre plateforme à celle de votre client.
- Ventes et prestations à des professionnels français
- Format structuré obligatoire : Factur-X, UBL ou CII
- Transmission via une plateforme agréée
- Statuts de cycle de vie à remonter
E-reporting — les données de transaction
Tout le reste : ce qui échappe à la facture électronique domestique doit quand même être déclaré à l'administration sous forme de données.
- Ventes aux particuliers (B2C)
- Opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers
- Données d'encaissement pour les prestations de services
- Transmission périodique : mensuelle ou bimestrielle selon votre régime de TVA
Comment circule une facture après le 1er septembre 2026
Le modèle retenu par la France est dit « en Y » : les factures passent d'une plateforme à l'autre, et les données fiscales remontent en parallèle à l'administration.
Vous émettez
Depuis votre logiciel de facturation, au format structuré attendu.
Votre plateforme agréée
Elle contrôle la conformité de la facture, puis l'achemine.
La plateforme du client
Identifiée via l'annuaire tenu par l'administration.
Votre client reçoit
Il renvoie les statuts : rejetée, refusée, encaissée.
L'administration fiscale
Reçoit les données de facturation, de transaction et de paiement.
C'est cette dernière étape qui change tout
À partir du moment où l'administration reçoit vos données de facturation et vos données d'encaissement, elle dispose de la matière nécessaire pour reconstituer votre déclaration de TVA. La DGFiP a annoncé le pré-remplissage de la CA3 — mais pas avant l'horizon 2030.
Ces mêmes données transitent par votre plateforme dès 2026. Rien n'empêche de s'en servir tout de suite. C'est exactement ce que fait CA3 Auto →
Les trois dates à retenir
Le calendrier a été fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, précisé par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024.
-
Depuis juillet 2025
Phase volontaire
Les premières factures électroniques s'échangent sur la base du volontariat, aux formats attendus par la réforme, avec le concours des plateformes agréées et de l'annuaire des destinataires tenu par l'administration.
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1ᵉʳ septembre 2026
Réception pour tous, émission pour les GE et ETI
Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leur e-reporting.
-
1ᵉʳ septembre 2027
Émission pour les PME, TPE et micro-entreprises
Au plus tard à cette date, les moyennes, petites et très petites entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting.
La réforme vous impose de transmettre vos données. Autant qu'elles vous servent.
Dès septembre 2026, chacune de vos factures et chacun de vos encaissements passent par une plateforme agréée dans un format structuré. CA3 Auto récupère ce flux et en déduit votre déclaration de TVA, pré-remplie et prête à valider — quatre ans avant que l'administration ne le propose elle-même.
Connexion
Nous nous branchons en lecture sur votre plateforme agréée. Aucun changement dans vos habitudes de facturation.
Registres reconstitués
Vos ventes et vos achats sont classés automatiquement, avec la TVA collectée et la TVA déductible ventilées par taux.
Contrôles de cohérence
Facture d'achat absente du flux fournisseur, taux incohérent, mention manquante : les écarts sont signalés avant la déclaration.
CA3 pré-remplie
Chaque case du formulaire est calculée et justifiée facture par facture. Vous relisez, vous validez.
Ce que vous y gagnez
- La saisie disparaît. Les données sont déjà structurées ; les ressaisir en fin de mois n'a plus de sens.
- La TVA déductible est sécurisée. Si un fournisseur n'a pas transmis sa facture dans le circuit, vous le savez avant de déduire.
- Les écarts se voient tôt. Un rapprochement mensuel entre ce que vous déclarez et ce que l'administration reçoit de vos partenaires.
- La piste d'audit est constituée. Chaque montant déclaré est relié aux factures qui le composent.
La donnée existe en 2026. L'outil, pas avant 2030.
Trois flux suffisent à reconstituer une déclaration de TVA : vos factures émises, vos factures reçues et vos encaissements. Les trois sont instaurés par la réforme, structurés et horodatés, dès le 1er septembre 2026.
Le pré-remplissage annoncé par l'administration, lui, n'est pas attendu avant l'horizon 2030. Comprendre pourquoi cet écart existe →
Préparez septembre 2026 sans y passer vos fins de mois
Audit technique de votre chaîne de facturation, choix et raccordement de votre plateforme agréée, puis mise en place du pré-remplissage.
Ce qu'il faut avoir réglé avant l'échéance
Choisir une plateforme agréée
Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre, recevoir et déclarer. La liste officielle est publiée par la DGFiP.
02Vérifier votre format de facture
Factur-X, UBL et CII forment le socle. Un PDF classique envoyé par courriel ne sera plus une facture électronique au sens de la réforme.
03Ajouter les 4 nouvelles mentions
SIREN du client, adresse de livraison, catégorie de l'opération, option de paiement de la TVA sur les débits.
04Gérer les statuts de facture
Déposée, rejetée, refusée, encaissée : quatre statuts obligatoires à remonter, dont celui qui alimentera le pré-remplissage de la TVA.
05Mesurer le risque de sanction
La loi de finances pour 2026 a triplé l'amende par facture non électronique et doublé celle du e-reporting.
06Cas des TPE et indépendants
Micro-entrepreneurs et franchise en base : concernés dès 2026 pour la réception, 2027 pour l'émission.
Les cinq questions qui reviennent le plus
Réponses fondées sur les publications officielles de la DGFiP.
Non, pas au sens de la réforme. Une facture électronique doit contenir des données sous forme structurée, exploitables informatiquement, et transiter par une plateforme agréée. Un PDF simple envoyé en pièce jointe ne répond à aucune de ces deux conditions. Le format Factur-X reste lisible comme un PDF tout en embarquant les données structurées.
Oui. Le dépliant de la DGFiP est explicite : toutes les entreprises sont concernées, « quels que soient leur taille, le chiffre d'affaires réalisé, la forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les microentrepreneurs ». Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et les émettre au plus tard le 1er septembre 2027.
Pas nécessairement. La DGFiP recommande de contacter votre éditeur pour savoir si votre logiciel devient une « solution compatible », connectée à une plateforme agréée. De nombreux éditeurs adaptent leur produit. En revanche, si vous facturez sur tableur ou sur traitement de texte, il faudra changer d'outil.
Non. Le service gratuit de facturation qui devait être assuré par le portail public a été abandonné. Le portail conserve un rôle d'annuaire des destinataires et de concentrateur des données fiscales, mais l'émission et la réception passent obligatoirement par une plateforme agréée, qui est un opérateur privé immatriculé par l'administration. Voir notre page sur les plateformes agréées.
La facturation électronique concerne vos opérations entre entreprises établies en France : c'est la facture elle-même qui circule. Le e-reporting concerne tout le reste — ventes aux particuliers, opérations internationales, données d'encaissement — et ce sont alors des données que vous transmettez, pas une facture. Le détail ici.