Questions fréquentes

C'est une facture qui contient des données « sous forme structurée, c'est-à-dire uniquement exploitables de façon informatique », selon les termes de la DGFiP, et qui transite par une plateforme agréée par l'État. Ces deux conditions sont cumulatives. Un document numérique qui ne les remplit pas — un PDF envoyé par courriel, par exemple — n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.

La DGFiP avance quatre bénéfices : une gestion quotidienne facilitée grâce à l'accélération des échanges et à l'horodatage ; un gain de productivité par la standardisation et la réduction des ressaisies ; une amélioration de la trésorerie et du pilotage comptable par la traçabilité et le respect des délais de paiement ; enfin une concurrence plus loyale et un moyen de lutter contre la fraude à la TVA.

Elle l'a déjà été une fois, en 2023. Le calendrier actuel a depuis été confirmé à plusieurs reprises, les plateformes ont reçu leur immatriculation définitive en décembre 2025 et la phase de volontariat est ouverte depuis juillet 2025. Le dispositif est en place ; miser sur un nouveau report serait un pari risqué.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires et leur forme juridique — y compris les indépendants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base. Les départements et régions d'outre-mer où la TVA s'applique sont également concernés. Voir le calendrier par taille.

Deux : au 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre ; au 1^er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. Le calendrier détaillé.

Non, pas complètement. Vous avez jusqu'en 2027 pour émettre, mais vous devez pouvoir recevoir dès septembre 2026, parce que vos fournisseurs grandes entreprises et ETI seront tenus d'émettre à cette date. Sans plateforme désignée, leurs factures n'ont pas de destination.

Les seuils sont ceux du décret n° 2008-1354 : micro-entreprise en dessous de 10 salariés et 2 M€, PME en dessous de 250 salariés et 50 M€ de chiffre d'affaires, ETI en dessous de 5 000 salariés et 1,5 Md€. Attention à l'appartenance à un groupe, qui peut faire basculer une petite structure dans une catégorie supérieure. Détail des seuils.

Pas nécessairement. Contactez d'abord votre éditeur pour savoir s'il devient « solution compatible », connectée à une plateforme agréée : la plupart s'adaptent. En revanche, si vous facturez sur tableur ou sur traitement de texte, un changement d'outil est inévitable.

Commencez par demander à votre éditeur de logiciel s'il a déjà un partenariat : c'est souvent le chemin le plus court. Vérifiez ensuite l'immatriculation sur la liste officielle publiée par la DGFiP, les formats gérés, le mode de facturation selon votre volume, la prise en charge du e-reporting et les conditions de sortie. Nos sept critères.

Le service gratuit de facturation qui devait y être assuré a été abandonné en 2024. Le portail conserve un rôle d'annuaire des destinataires et de concentrateur des données fiscales, mais l'émission et la réception passent obligatoirement par une plateforme agréée, opérateur privé dont le service est payant.

Le socle comprend Factur-X, UBL 2.1 et CII, tous conformes à la norme européenne EN 16931. Factur-X est le plus adapté aux TPE et PME : c'est un PDF lisible contenant un fichier XML de données. Comparaison des formats.

Quatre mentions nouvelles : le SIREN de votre client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération, et le cas échéant l'option de paiement de la TVA sur les débits. Le SIREN client est le chantier le plus lourd, car il suppose de compléter votre base existante. Le détail des mentions.

Un rejet est technique : la facture n'est pas conforme et n'est jamais parvenue à votre client. Vous corrigez et vous réémettez, sans formalité comptable. Un refus, en revanche, vient du client pour un motif commercial : la facture existe, et son annulation passe par un avoir. La différence en détail.

C'est l'un des objectifs annoncés de la réforme : les données de facturation et de paiement doivent à terme alimenter automatiquement la déclaration. L'horizon évoqué par la DGFiP se situe toutefois autour de 2030, soit environ quatre ans après le début de la collecte.

Oui, en exploitant vous-même le flux qui transite par votre plateforme. C'est ce que fait CA3 Auto : reconstitution des registres de ventes et d'achats, contrôles de cohérence, et déclaration pré-remplie que vous validez. Les données nécessaires sont disponibles dès 2026 ; seul l'outil manque. Comprendre le mécanisme.

Elle devient plus facilement vérifiable. Dans un système où l'administration voit les deux côtés de chaque transaction, une facture d'achat qui n'a pas transité par le circuit officiel est une déduction plus difficile à adosser. D'où l'intérêt d'un rapprochement mensuel entre vos achats comptabilisés et le flux réellement reçu.

Il ne s'y substitue pas : vous continuez à déclarer votre TVA selon votre régime. Le e-reporting est une transmission de données complémentaire, portant sur les opérations B2C, internationales et les encaissements. Le détail des deux volets.