E-invoicing et e-reporting
La réforme porte deux obligations distinctes, souvent confondues. L'une fait circuler la facture elle-même, l'autre transmet des données. Selon votre clientèle, vous relevez de l'une, de l'autre, ou le plus souvent des deux.
Une facture, ou seulement des données
La réforme porte deux obligations qui coexistent. Le critère qui les départage tient en une question : votre client est-il une entreprise établie en France ?
- Oui → vous lui adressez une facture électronique qui circule de plateforme à plateforme. C'est le e-invoicing.
- Non — c'est un particulier, ou un opérateur étranger → vous transmettez à l'administration les données de l'opération. C'est le e-reporting.
Dans les deux cas, la transmission passe par votre plateforme agréée. La plupart des entreprises seront concernées par les deux volets à la fois.
| Votre opération | Obligation | Ce qui est transmis |
|---|---|---|
| Vente ou prestation à une entreprise établie en France | E-invoicing | La facture électronique complète, au format structuré |
| Vente à un particulier (B2C) | E-reporting | Les données de transaction agrégées |
| Vente à une entreprise établie hors de France | E-reporting | Les données de transaction |
| Acquisition auprès d'un fournisseur étranger | E-reporting | Les données de transaction |
| Prestation de services — encaissement | E-reporting | Les données de paiement (date et montant encaissé) |
| Vente à une administration publique | Chorus Pro | Circuit B2G déjà en vigueur depuis 2020 |
Le e-invoicing en pratique
Une facture électronique n'est pas un document numérisé : c'est une facture qui contient des données « sous forme structurée, c'est-à-dire uniquement exploitables de façon informatique », pour reprendre les termes de la DGFiP. Trois conséquences concrètes :
- Le format doit appartenir au socle admis : Factur-X, UBL ou CII. Voir les formats.
- La facture doit transiter par une plateforme agréée, jamais par un simple courriel.
- Les statuts de traitement doivent remonter au fil de la vie de la facture. Voir les statuts.
Un PDF joint à un courriel ne sera plus une facture électronique
C'est la confusion la plus répandue. Un PDF classique est un document numérique, pas une facture électronique au sens de la réforme : ses données ne sont pas structurées et il n'emprunte pas le circuit des plateformes. Le format Factur-X résout ce problème élégamment : c'est un PDF lisible à l'œil, dans lequel est enfoui un fichier XML de données. Vous continuez de voir une facture ; la machine, elle, lit le XML.
Le e-reporting en pratique
Le e-reporting couvre ce que la facture électronique domestique ne voit pas. Il poursuit un objectif clair : donner à l'administration une vision de l'activité économique qui ne comporte pas de trou — les ventes au détail, le commerce international, et le moment où l'argent est effectivement encaissé.
Les données de transaction
Pour les opérations B2C et internationales, vous transmettez des données agrégées : montants hors taxes, TVA correspondante par taux, période concernée. Le détail nominatif des clients particuliers n'est pas transmis.
Les données de paiement
Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement et non à la facturation. L'administration a donc besoin de savoir quand vous avez été payé. C'est l'objet de la transmission des données de paiement, qui s'appuie notamment sur le statut « encaissée » remonté par votre plateforme.
La donnée d'encaissement est la clé du pré-remplissage
Facturation d'un côté, encaissement de l'autre : une fois ces deux flux réunis, la TVA collectée d'une période se calcule mécaniquement, y compris pour les prestations de services. C'est précisément ce que l'administration prépare — et ce que CA3 Auto exploite dès aujourd'hui pour pré-remplir votre déclaration.
À quelle fréquence transmettre ?
La périodicité suit votre régime de TVA :
| Régime de TVA | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Réel normal (déclaration mensuelle) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle | Sur la période de deux mois écoulée |
Le e-reporting est sanctionné plus lourdement que la facture
Depuis la loi de finances pour 2026, une transmission de e-reporting manquante coûte 500 €, contre 50 € pour une facture non émise sous forme électronique. Le plafond commun est de 15 000 € par année civile. Détail des sanctions.
Cas particuliers
Oui, doublement. Vous relevez du e-reporting pour vos ventes B2C, et vous restez tenu de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Une plateforme agréée reste donc indispensable.
Oui. Les entreprises en franchise en base sont dans le périmètre, avec une fréquence de transmission allégée : bimestrielle. Vous ne collectez pas de TVA, mais vos opérations doivent être déclarées.
Elles relèvent du e-reporting, comme toute opération avec un opérateur non établi en France. Cela n'exonère pas des obligations déclaratives européennes existantes, notamment l'état récapitulatif TVA.
Non, le circuit B2G existe déjà : la facturation électronique vers le secteur public est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 via Chorus Pro. Ce circuit se poursuit.
Certaines opérations exonérées — notamment dans le domaine médical, l'enseignement ou certaines activités financières et d'assurance — sont exclues du champ de la facturation électronique. L'obligation de réception, elle, demeure dès lors que vous êtes assujetti. Vérifiez votre cas précis avec votre conseil.